TBC-IPGE, établi à Abidjan, Côte d'Ivoire, délivre des prestations de formation professionnelle continue d’excellence. TBC-IPGE est reconnu pour son modèle exclusif d'évaluation et de déploiement opérationnel dénommé « Gouvernance par la Preuve », qui vise à transformer les exigences normatives et réglementaires en leviers de performance et de sécurité pour les institutions publiques et privées, notamment dans les secteurs bancaires, de la conformité LCB-FT et de la gestion des risques.

TBC-IPGE assure également le développement et l'exploitation de solutions de technologies réglementaires et gouvernementales (RegTech/GovTech), à l'instar de la plateforme numérique TBC-GOUVERNANCE, intégrée aux cycles de formation pour la simulation d'audits et la digitalisation des pistes de preuve de conformité à l'usage des conseils d'administration.

Les présentes Conditions Générales de Vente forment le socle unique des obligations contractuelles liant les parties. Elles traduisent l’exigence d'une collaboration transparente, éthique et sécurisée en droit ivoirien.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des offres de formation professionnelle, séminaires, cycles certifiants, ateliers de formation de formateurs, masterclass de dirigeants, ainsi qu’aux abonnements ou accès applicatifs liés aux simulateurs de la plateforme TBC-GOUVERNANCE commercialisés par le Prestataire.

En conséquence, le fait pour un Client (personne morale de droit public ou privé, établissement bancaire, compagnie d'assurance ou individu agissant à titre personnel) de passer commande, d’acter une inscription ou de signer une convention de formation implique l'adhésion entière, définitive et irrévocable aux présentes CGV. Sauf accord écrit, exprès et préalable de TBC-IPGE , aucune condition particulière, clause d'achat ou document unilatéral émanant du Client ne peut prévaloir sur le présent texte. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation écrite de la société, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.1 Formalisation des Commandes Professionnelles (B2B)

Pour les entreprises et les institutions, la commande devient définitive à compter de la réception par l’entreprise TBC-IPGE du bulletin d'inscription officiel, du devis ou de la proposition tarifaire dûment paraphé, signé par le représentant légal ou une personne dûment habilitée à engager les finances de la structure, et revêtu du cachet commercial. L'édition d'une convention de formation bilatérale spécifique peut venir compléter le dispositif contractuel, sans pour autant éteindre la validité des présentes CGV qui y demeurent annexées de plein droit.

2.2 Régime Applicable aux Particuliers et Protection des Consommateurs (B2C)

Pour les personnes physiques contractant à titre individuel et finançant personnellement leur formation, l'inscription est matérialisée par le paiement de l'acompte de sécurisation obligatoire. En stricte application des dispositions d'ordre public de la Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la protection du consommateur en Côte d'Ivoire, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande. L'exercice de ce droit doit se faire par notification écrite expresse adressée à TBC-IPGE. En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, les sommes versées sont intégralement restituées dans un délai maximal de trente (30) jours. Toutefois, si la formation débute, à la demande écrite de l'apprenant, avant le terme de ce délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

2.3 Sélection, Prérequis et Refus d'Admission

Compte tenu de la sélectivité des enseignements délivrés par TBC-IPGE et de la haute technicité de la méthodologie de
« Gouvernance par la Preuve », TBC-IPGE se réserve le droit d’exiger la transmission d'un curriculum vitae ou d'un justificatif de fonctions pour valider l'adéquation du profil de l'apprenant avec les prérequis du séminaire. TBC-IPGE conserve la faculté discrétionnaire d’annuler ou de refuser une inscription si le profil présente une incompatibilité technique manifeste ou s’il existe un risque objectif de conflit d'intérêts ou de violation des règles déontologiques de la profession d'avocats.

Les tarifs des formations sont fixés de manière transparente au sein des fiches de présentation des programmes ou des propositions d'ingénierie financière remises au Client. Ils s'entendent en Francs CFA (XOF).

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en République de Côte d'Ivoire, les tarifs sont stipulés Hors Taxes (HT) et sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal de dix-huit pour cent (18%). Le montant total TTC est explicitement détaillé sur les factures de règlement. Le Client s'engage à supporter l'intégralité des taxes, impôts, droits de timbre ou prélèvements à la source qui pourraient être applicables en vertu de législations locales ou de conventions fiscales internationales (notamment pour les clients situés hors de Côte d'Ivoire dans la zone UEMOA/CEMAC). En conséquence, le Client garantit à TBC-IPGE la perception nette de la somme HT convenue, toute retenue à la source ou taxe de transfert demeurant à la charge exclusive et finale de l'entité débitrice.

Le paiement des prestations de formation s’accomplit par les moyens exclusifs suivants : virement interbancaire direct vers le compte d’exploitation de TBC-IPGE, chèque certifié tiré sur une banque de premier rang agréée par la BCEAO, ou par carte bancaire / monnaie électronique via la passerelle de paiement sécurisée de la plateforme TBC-GOUVERNANCE. Sauf convention contraire expresse actée au sein d’un calendrier d'appels de fonds spécifique, la structure des paiements est régie de la sorte :

1. Premier versement (Acompte de réservation) : Un montant égal à quarante pour cent (40%) de la facture globale TTC doit être réglé au TBC-IPGE dès la validation de la commande. Ce versement est une condition *sine qua non* pour la réservation de la place et l'ouverture des accès préliminaires aux documents d'étude.

2. Second versement (Solde de libération) : Le solde de soixante pour cent (60%) restants doit être intégralement liquidé au plus tard quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date de début de la session de formation.

Le TBC-IPGE se réserve le droit de refuser l'entrée en formation et de suspendre l'accès aux plateformes numériques de tout apprenant dont l'institution de rattachement n'aurait pas soldé les créances échues selon les termes du présent article.

Tout défaut de paiement total ou partiel à l'échéance convenue entraînera, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable sous forme d'exploit de commissaire de justice ou de lettre recommandée ne soit requise, l’application de pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées dès le premier jour de retard sur la base du taux d'intérêt légal fixé par la BCEAO en Côte d'Ivoire, majoré de plein droit de cinq (5) points de pourcentage.

En outre, l'absence de régularisation financière sous 48 heures suivant l'échéance initiale activera automatiquement une clause pénale contractuelle, entraînant l’application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de vingt-cinq mille (25 000) Francs CFA par facture en souffrance. Le TBC-IPGE conserve la possibilité de solliciter par voie judiciaire une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement (honoraires d'avocat, frais de procédure, débours d'huissier) dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire.

Le non-paiement d'une seule facture ou fraction de facture entraîne par ailleurs la déchéance immédiate du terme pour l’intégralité des sommes restant dues par le Client à TBC-IPGE, et confère au Prestataire le droit discrétionnaire de suspendre toutes les sessions de formation en cours d'exécution pour le compte du même Client, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une rupture abusive du contrat du fait de TBC-IPGE.

6.1 Annulation ou Modification du Fait du Client (B2B / Institutionnel)

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une inscription de la part du Client doit obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite et signée par le donneur d’ordre, transmise par voie électronique avec accusé de réception ou par dépôt physique contre décharge au Secrétariat Général de TBC-IPGE à Abidjan. Compte tenu des engagements fermes pris par le TBC-IPGE envers ses experts et des frais de réservation logistique, les règles de dédit suivantes s'appliquent de manière impérative :

DÉLAI DE NOTIFICATION AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION
CONSÉQUENCE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE CONTRACTUELLE

Supérieur à 15 jours calendaires
Annulation sans frais. Restitution totale de l'acompte ou report sans frais sur une session ultérieure.

Compris entre 7 et 15 jours calendaires
L'acompte de 40% TTC versé est définitivement conservé par TBC-IPGE à titre d'indemnité forfaitaire.

Compris entre 2 et 6 jours calendaires
L'acompte de 40% est conservé et une facturation complémentaire de 35% HT
est émise (total 75% dû).

Inférieur à 48 heures ou absence au jour J
L'intégralité du coût de la formation (100% du montant TTC) est exigible. Aucun remboursement ou report.

6.2 Remplacement d'un Participant

Le Client a la faculté de demander le remplacement d'un apprenant empêché par un autre collaborateur de l'entreprise, sous réserve que le nouveau profil réponde aux prérequis de la formation. Cette demande doit être formulée par écrit au moins quarante-huit (48) heures avant le début de la session et ne donne lieu à aucun frais administratif supplémentaire.

6.3 Annulation ou Report du Fait du Prestataire

Le TBC-IPGE se réserve le droit exclusif de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure, de maladie subite de l’intervenant principal de haut niveau, ou si le quorum minimal de participants requis pour assurer la qualité des débats et des ateliers pratiques n’est pas atteint. TBC-IPGE s’engage à en informer le Client par écrit dans un délai minimal de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue. TBC-IPGE proposera alors un calendrier de sessions de substitution. Si le Client refuse les dates de report, TBC-IPGE procédera au remboursement intégral et exclusif des sommes effectivement perçues, à l'exclusion expresse de toute autre indemnisation, intérêt ou compensation pour préjudice d’exploitation ou frais de transport/logistique engagés par le Client.

6.4 Cas de Force Majeure Digitale et Matérielle (Cadre OHADA)

Conformément aux orientations jurisprudentielles de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, la force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l'exécution des obligations. Les parties conviennent expressément que l'apparition de conflits sociaux d'envergure, de blocus administratifs routiers ou aéroportuaires en Côte d'Ivoire, d'incendies des infrastructures d'accueil, ou de pannes généralisées d'électricité et de télécommunications non imputables à TBC-IPGE, suspendra les obligations contractuelles sans pénalité de part et d'autre.

Le Prestataire conserve la maîtrise absolue du choix de l'équipe pédagogique, de la structure des supports de cours, de la progression des modules et de l'articulation des ateliers pratiques. Les formations peuvent être dispensées en présentiel au sein de TBC-IPGE ou dans des espaces hôteliers de haut standing, ou en distanciel synchrone/asynchrone via les modules e-learning de la plateforme TBC-GOUVERNANCE.

Pendant toute la durée de la session, le TBC-IPGE organise un contrôle strict de l’assiduité des apprenants par le biais de feuilles d'émargement quotidiennes (physiques ou numériques avec signature biométrique/horodatée). Une attestation de fin de formation, validant l'acquisition des compétences sous la méthodologie de « Gouvernance par la Preuve », ainsi qu'un certificat de réussite le cas échéant, ne seront remis qu'aux apprenants ayant suivi l’intégralité des modules et validé les évaluations de fin de parcours.

L’inscription à une formation ou la mise à disposition temporaire d'outils de simulation ne saurait en aucun cas être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle ou une concession de licence industrielle au profit du Client ou des apprenants.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage interne, personnel et non exclusif des documents remis pour l'amélioration de ses propres pratiques de gouvernance. Par conséquent, le Client et ses préposés s'interdisent de manière absolue de :

• Copier, reproduire, numériser, traduire, modifier ou synthétiser les supports pédagogiques de TBC-IPGE pour les diffuser à des tiers ou au sein de filiales sans autorisation écrite préalable.
• Exploiter l’architecture de la méthodologie de « Gouvernance par la Preuve » pour concevoir, animer ou commercialiser, directement ou indirectement, des séminaires de formation concurrents, qu’ils soient gratuits ou payants.
• Supprimer les mentions de copyright, de marque déposée ou de propriété de TBC-IPGE figurant sur les documents fournis.

Tout manquement aux obligations définies au présent article caractérisera le délit de contrefaçon commerciale et de concurrence déloyale, ouvrant droit pour TBC-IPGE au blocage immédiat des accès, à la résiliation de plein droit des contrats en cours sans indemnité, et à l'introduction d'une action en référé devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan afin de faire cesser le trouble et d'obtenir l'allocation de dommages intérêts provisionnels significatifs.

9.1 Concession de Licence d'Utilisation Temporaire

Dans l'hypothèse où le parcours de formation implique l’usage de solutions logicielles, de simulateurs d'audits de conformité ou de la plateforme applicative GovTech/RegTech dénommée TBC-GOUVERNANCE, TBC-IPGE concède à l’apprenant inscrit un droit d'accès temporaire, révocable, personnel et non transférable à l’interface logicielle. Cette licence d’utilisation est strictement limitée à la durée de la session de formation et aux seuls besoins pédagogiques de celle-ci, sauf extension d'abonnement explicitement souscrite par une convention de services numérique distincte.

9.2 Inviolabilité des Identifiants et Traçabilité Numérique

Les codes d'accès, jetons d'authentification et identifiants transmis par TBC-IPGE pour l'accès à la plateforme TBC-GOUVERNANCE revêtent un caractère strictement individuel, confidentiel et unique. Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité technique pour empêcher la divulgation de ces accès à des tiers. Les systèmes informatiques de TBC-IPGE effectuent une traçabilité continue des adresses IP et des logs de connexion. Tout partage d'identifiants constaté avec un individu non inscrit à la formation entraînera de plein droit la suspension immédiate du compte utilisateur concerné, sans préavis ni remboursement. De plus, une pénalité forfaitaire automatique équivalente au double du tarif de la formation en cours sera immédiatement facturée à l'entreprise cliente au titre de l'indemnisation de l'exploitation illicite du système applicatif.

9.3 Interdiction de Rétro-Ingénierie et d'Aspiration de Données

Le Client s'interdit formellement de procéder à des actes de décompilation du code source de TBC-GOUVERNANCE, de rétro- ingénierie (*reverse engineering*), d'aspiration systématique de données (*data scraping*), d'injection de scripts malveillants ou de création d'outils miroirs ou dérivés fondés sur les fonctionnalités techniques observées lors de l'utilisation de l'outil informatique de formation.

TBC-IPGE, en tant que Responsable de Traitement, accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et à la sécurité des flux numériques. Le traitement des données à caractère personnel opéré dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations est soumis de manière rigoureuse aux dispositions impératives de la Loi n° 2013-450 du 11 décembre 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d'Ivoire.

Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, téléphone, poste occupé, curriculum vitae, données de connexion à TBC-GOUVERNANCE) font l'objet d'un traitement automatisé nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles (facturation, convocation, suivi pédagogique, édition des certificats). Les données sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés et leur conservation est cantonnée aux durées légales de prescription commerciale.

TBC-IPGE s’engage à mettre en place les mesures physiques, logiques et organisationnelles requises pour prémunir ces données contre toute altération, perte ou accès non autorisé, conformément aux directives de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI). Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou vendue à des partenaires tiers à des fins de prospection commerciale.


En application de la Loi n° 2013-450, chaque apprenant et Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition pour motifs légitimes, de limitation et d'effacement des informations le concernant. Ces prérogatives s'exercent par l'envoi d'une notification écrite accompagnée d'un justificatif d'identité valide adressée par courrier postal ou par voie électronique au Secrétariat Général du TBC-IPGE.

TBC-IPGE est structurellement tenu au secret professionnel le plus strict. L'ensemble des informations, secrets d'affaires, rapports internes, structures de gouvernance, états financiers, vulnérabilités de conformité réglementaire ou projets stratégiques partagés par le Client ou évoqués par les apprenants au cours des débats et exercices pratiques de formation sont considérés comme strictement confidentiels.

TBC-IPGE s'interdit d'utiliser ces informations pour son propre compte ou de les divulguer à des tiers. De même, si le Client intègre de réelles données institutionnelles au sein de la plateforme TBC-GOUVERNANCE pour réaliser des exercices de simulation de conformité en temps réel, TBC-IPGE garantit la confidentialité absolue de ces flux de données et s'interdit d'en extraire des copies à des fins d'exploitation externe. Cet engagement réciproque de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat et survivra à son expiration pour une durée complémentaire de cinq (5) années calendaires.

12.1 Régime de l'Obligation de Moyens Intellectuels

TBC-IPGE met en œuvre une ingénierie de formation de haut niveau et s’appuie sur des intervenants experts de premier ordre. Toutefois, en raison de la nature même des prestations de services intellectuels, TBC-IPGE est soumis à une **obligation de moyens** pédagogiques et techniques, et non à une obligation de résultat. Il appartient au Client d'apprécier la pertinence des modules au regard des besoins spécifiques de ses collaborateurs.

12.2 Autonomie Managériale et Plafonnement Contractuel des Indemnités

Les rapports de simulation, scores de maturité, grilles d'audit de conformité ou analyses générés par la plateforme TBC-GOUVERNANCE ou co-développés lors des séances de formation constituent des outils à vocation exclusivement académique et pédagogique d'aide à la décision. Ils ne sauraient en aucun cas s'assimiler à des consultations juridiques personnalisées au sens de la réglementation de la profession d'avocat, ni à des audits de certification réglementaire opposables aux institutions de contrôle (Commission Bancaire de l'UMOA, CENTIF, CREPMF). Le Client demeure seul responsable des décisions stratégiques, juridiques, fiscales ou de management qu'il prendra par la suite. En conséquence, la responsabilité de TBC-IPGE ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect tel que perte d'exploitation, baisse de chiffre d'affaires, sanctions financières prononcées par un régulateur, atteinte à l'image de marque ou perte de données.

En tout état de cause, si la responsabilité civile professionnelle de TBC-IPGE venait à être judiciairement établie au titre d'une faute lourde avérée dans l’exécution d'une formation, le montant total cumulé des indemnités compensatoires mises à la charge de TBC-IPGE sera expressément plafonné et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client à TBC-IPGE au titre de la session de formation spécifique à l'origine du litige.

TBC-IPGE applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption, du trafic d'influence, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en parfaite résonance avec l'Ordonnance n° 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption en Côte d'Ivoire et les directives d'éthique de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG). Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations contractuelles dans le respect le plus strict des règles de probité et d'intégrité commerciale.

Le Client garantit qu'aucun fonds versé à TBC-IPGE au titre du paiement des formations ne provient d'activités illicites ou de réseaux de blanchiment de capitaux. Le Client s'interdit d'offrir, de promettre ou d'octroyer aux dirigeants, salariés ou formateurs experts de TBC-IPGE tout cadeau, gratification, invitation de valeur déraisonnable ou avantage indu de nature à influencer le contrôle des connaissances, la délivrance des certifications ou l'équité des évaluations pédagogiques. Tout manquement avéré aux dispositions du présent article constituera une cause de résiliation immédiate et de plein droit du contrat de formation aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des actions pénales qui pourraient être initiées devant les juridictions compétentes à Abidjan.

Les présentes Conditions Générales de Vente, leur interprétation, leur validité, ainsi que l'ensemble des contrats et conventions de formation qui en découlent, sont exclusivement soumis au Droit de la République de Côte d'Ivoire et aux Actes Uniformes de l'OHADA.

En cas de litige, de contestation ou de divergence d'interprétation s'élevant entre TBC-IPGE et le Client relativement à la formation, l'exécution ou l'extinction des engagements contractuels, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à une procédure de conciliation amiable préalable menée de bonne foi. La partie demanderesse devra notifier l'ouverture de cette phase amiable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (huissier).

À défaut d'un accord amiable formellement consigné au sein d'un protocole d'accord transactionnel signé par les représentants légaux des deux parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification, le litige sera tranché de manière définitive par voie d’arbitrage, selon le règlement d’arbitrage de la CACI.

Pour l'exécution des présentes CGV, des factures et de leurs suites juridiques, TBC-IPGE élit domicile en ses bureaux officiels situés à Abidjan, Côte d'Ivoire. Le Client élit domicile à l'adresse de son siège social renseignée lors de la passation de commande ou de la signature du bulletin d'inscription.

Toutes les notifications, demandes d’arbitrage interne ou correspondances contractuelles officielles doivent être transmises par écrit (courrier postal, dépôt de main à main contre décharge, ou courriel professionnel sécurisé avec accusé de réception électronique). Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

TBC-IPGE POUR LE CLIENT (RAISON SOCIALE DE L'ENTITÉ)
Mlle TRAORE Laeticia
Associée Gérante Représentant Mandaté :
Titre / Fonction :
Date d'Approbation : / / 2026
Signature certifiée apposée pour accord général de services Signature et cachet officiel précédés de la mention manuscrite « Lu, approuvé et accepté sans réserve » :