Lexique de la gouvernance — Ressources

A

Administrateur Exécutif: Membre du conseil d'administration qui exerce simultanément des fonctions de direction opérationnelle au sein de l’organisation (ex: Directeur Général, Directeur Financier).
Actionnaire minoritaire: Actionnaire qui détient une proportion de capital insuffisante pour contrôler seul les décisions prises lors des assemblées générales. Les principes de l'OCDE exigent des mécanismes juridiques protecteurs pour éviter leur spoliation par les majoritaires.
Activisme actionnarial: Démarche par laquelle des actionnaires (souvent des fonds d'investissement) utilisent leur participation au capital pour exercer une pression publique ou juridique sur le conseil d'administration afin de modifier la stratégie, la gouvernance ou la politique ESG de l'entreprise.
Administrateur Indépendant: Membre du conseil d'administration qui n'exerce aucune fonction de direction opérationnelle et n'entretient aucune relation d'affaires, familiale ou financière étroite avec la société, son groupe ou ses dirigeants, préservant ainsi une totale liberté de jugement. Référentiel clé : Code Afep-Medef / Code de Côte d'Ivoire
Administrateur Non Exécutif: Membre du conseil d'administration qui ne participe pas à la gestion quotidienne ou opérationnelle de l’entreprise, mais apporte son expertise lors des réunions du conseil pour contrôler la direction générale.
Administrateur Référent: Administrateur indépendant désigné au sein d'un conseil (souvent lorsque les fonctions de Président et de DG sont combinées) pour servir de contre-pouvoir, coordonner les administrateurs indépendants, et gérer les conflits d’intérêts potentiels. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Administrateurs Croisés: Situation dans laquelle un dirigeant exécutif de l’entreprise A siège au conseil de l’entreprise B, tandis qu'un dirigeant exécutif de l’entreprise B siège au conseil de l’entreprise A. Cette pratique est strictement encadrée pour prévenir la collusion ou les conflits d'intérêts. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Alerte professionnelle: Mécanisme sécurisé permettant aux employés ou à des tiers de signaler, en toute confidentialité et sans crainte de représailles, des comportements contraires à la loi, au code d'éthique de l'entreprise ou aux réglementations en vigueur (ex: corruption, fraude).
Alignement avec la trajectoire 1,5°C: Démonstration technique et chiffrée par l’entreprise que ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre sont cohérents avec les recommandations scientifiques du GIEC pour limiter le réchauffement planétaire à $1,5^\Circé\text{C}$ par rapport à l'ère préindustrielle (conformément à l'Accord de Paris). Référentiel : CSRD (ESRS E1) / Bailleurs
Analyse de scénarios climatiques: Exercice de modélisation stratégique consistant à tester la résilience des actifs et du modèle économique d'une organisation face à différentes trajectoires climatiques futures (ex : scénario de transition ordonnée à $+1,5^\circ\text{C}$ vs scénario de rupture climatique à $+4^\circ\text{C}$).
Appétence au risque: Niveau de risque global qu'une organisation est disposée à accepter, à assumer ou à tolérer dans le cadre de sa stratégie de création de valeur, validé formellement par son conseil d’administration.
Appliquer et Expliquer: Modèle de conformité où les entreprises doivent obligatoirement mettre en œuvre les principes fondamentaux du code, tout en expliquant de manière transparente et adaptée à leur contexte comment ces principes ont été concrètement appliqués dans leur modèle de gestion. Référentiel clé : Code de l'Île Maurice
Assemblée Générale des Actionnaires: Organe souverain de l'entreprise réunissant l'ensemble des actionnaires pour voter les décisions majeures (approbation des comptes, nomination des administrateurs, modification des statuts, distribution de dividendes).
Assurance modérée: Niveau d'audit initial exigé par la CSRD pour la vérification du rapport de durabilité par un commissaire aux comptes ou un tiers indépendant. L'auditeur formule une conclusion sous forme de "certitude négative" (indiquant qu'aucun élément ne laisse penser que les informations comportent des anomalies significatives). Référentiel : CSRD
Assurance raisonnable: Niveau d'audit plus élevé et plus contraignant (similaire à l'audit financier classique) vers lequel la CSRD va progressivement évoluer. Il implique des contrôles sur pièces, des tests de procédures et des vérifications d'échantillons beaucoup plus poussés que l'assurance modérée. Référentiel : CSRD (Évolution réglementaire)

B

Blanchiment de capitaux: Processus financier consistant à dissimuler l'origine illicite de fonds (issus de la fraude, du trafic, de la corruption) en les réinjectant dans des circuits économiques légaux pour les faire apparaître comme honnêtement gagnés.

C

Cadeaux et invitations: Pratiques de relations publiques consistant à offrir des objets ou des invitations à des événements (repas, voyages). Leur encadrement éthique par des seuils de valeur monétaire stricts vise à éviter qu'ils ne soient utilisés pour influencer indûment un choix commercial ou politique.
Cadre de référence éthique: Ensemble de principes directeurs, de chartes, d’outils d'évaluation et de procédures internes structurés pour guider la prise de décision éthique et assurer la conformité d'une organisation face à ses valeurs.
Capital naturel: Stock mondial d'actifs naturels (géologie, sol, air, eau et tous les êtres vivants) qui fournissent des flux de ressources à l'humanité et dont l'épuisement ou la dégradation constitue un risque de faillite pour les chaînes d'approvisionnement industrielles. Référentiel : ISO 26000 / Bailleurs
Capitalisme de surveillance: Modèle économique fondé sur la captation massive, l'analyse prédictive et la marchandisation des données comportementales des utilisateurs du numérique pour influencer, orienter et monétiser leurs actions futures.
Cartographie des risques de corruption: Outil méthodologique de conformité consistant à identifier, évaluer et hiérarchiser les scénarios opérationnels spécifiques à travers lesquels l'entreprise est exposée à des faits de corruption ou de trafic d'influence, afin de déployer des contrôles ciblés.
Catégorisation environnementale et sociale (Catégories A, B, C): Système de classification du niveau de risque appliqué par les banques de développement dès l'instruction d'un dossier de financement : • Catégorie A : Projets présentant des impacts négatifs potentiels majeurs, irréversibles ou sans précédent (ex : construction d'un grand barrage). • Catégorie B : Projets présentant des impacts spécifiques, réversibles et facilement gérables par des mesures d'atténuation classiques. • Catégorie C : Projets présentant des impacts minimes ou nuls (ex : investissement dans des logiciels). Référentiel : Bailleurs de fonds (SFI/BAD)
Clause d’éthique: Disposition contractuelle insérée dans un contrat de travail ou un accord commercial, permettant de rompre immédiatement les relations si l'une des parties adopte un comportement préjudiciable aux valeurs éthiques ou à la réputation de l'organisation.
Clause de restitution: Règle contractuelle permettant à l’entreprise d’exiger d’un dirigeant le remboursement de bonus ou de rémunérations variables déjà versés, si ces derniers ont été calculés sur la base de données financières qui se révèlent ultérieurement fausses, biaisées ou frauduleuses.
Climat éthique: Perception partagée par les employés d'une entreprise concernant les comportements qui sont attendus, récompensés ou tolérés en matière de moralité. Un climat éthique sain réduit les risques de fraude et de harcèlement.
Code de conduite éthique: Document officiel rédigé par une organisation qui formalise ses valeurs fondamentales, définit ses engagements moraux et édicte les règles de comportement obligatoires pour l'ensemble de ses collaborateurs.
Code de déontologie de l'administrateur: Document contraignant signé par chaque administrateur lors de son entrée en fonction, détaillant ses devoirs en matière de confidentialité, d'assiduité, de détention d'actions, de gestion des conflits d'intérêts et de secret professionnel.
Collégialité: Principe de fonctionnement selon lequel les décisions du conseil d’administration engagent la responsabilité collective de tous ses membres, chaque décision résultant d'une délibération commune et non d'initiatives individuelles.
Comité d'Audit: Comité émanant du conseil d’administration chargé de suivre le processus d'élaboration de l'information financière, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que l'indépendance des commissaires aux comptes.
Comité d'éthique: Organe consultatif ou décisionnel interne, composé de profils diversifiés, chargé d'interpréter le code de conduite, d'éclairer le conseil d'administration sur les enjeux moraux complexes et de statuer sur les signalements de manquements éthiques.
Comité des Nominations: Comité spécialisé chargé de piloter le processus de sélection, de renouvellement et de succession des administrateurs et des principaux dirigeants exécutifs, en veillant à la diversité et à l'adéquation des profils.
Comité des Rémunérations: Comité chargé de formuler des recommandations au conseil sur la structure, les critères de performance et le montant de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Comité Risques / RSE: Organe d'analyse qui aide le conseil à identifier, évaluer et anticiper les risques systémiques (climatiques, sociaux, réglementaires, géopolitiques) et à superviser l'intégration de la stratégie de développement durable dans les opérations. Référentiel clé : ISO 37000 / Code Ivoirien
Comportement commercial éthique: Principe de gouvernance interdisant la corruption sous toutes ses formes, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, les pratiques anticoncurrentielles et promouvant la transparence du lobbying politique ainsi que la protection des lanceurs d'alerte. Référentiel : ISO 26000 / ESRS G1
Conception éthique: Méthodologie d’ingénierie consistant à intégrer les principes moraux, la protection de la vie privée, la sécurité et le respect des droits humains dès la phase initiale de conception d'un produit, d'un logiciel ou d'un algorithme.
Conflit d’intérêts: Situation dans laquelle un membre du conseil d’administration ou un dirigeant possède des intérêts personnels, professionnels ou financiers qui pourraient influencer indûment ou altérer son impartialité et son objectivité dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Conseil d'Administration: Organe collégial investi par les actionnaires de la mission de déterminer les orientations stratégiques de l'entreprise, de superviser leur mise en œuvre par la direction générale et de veiller à la protection du patrimoine social.
Conséquentialisme: Théorie éthique qui soutient que la valeur morale d'une action dépend exclusivement de ses conséquences. Si le résultat global produit un impact positif, l'action est jugée moralement bonne.
Contrôle Interne: Système permanent conçu par la direction générale et supervisé par le conseil pour s’assurer de la conformité aux lois, de la protection des actifs, de la fiabilité des rapports financiers et de l’optimisation des processus opérationnels.
Convention réglementée: Contrat ou accord conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs. Elle est soumise à une procédure stricte d'autorisation préalable du conseil et d'approbation par l'assemblée générale pour éviter les abus de biens sociaux. Référentiel clé : Droit OHADA / Droit Français
Corruption active: Fait, par quiconque, de proposer, d'offrir ou de donner un avantage indu (argent, cadeaux, services) à un agent public ou privé pour qu'il accomplisse, retarde ou s'abstienne d'accomplir un acte lié à sa fonction.
Corruption passive: Fait, par un agent public ou un cadre privé, de solliciter, d'agréer ou de recevoir un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers, en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte inhérent à ses fonctions professionnelles.

D

Délit d’initié: Infraction pénale et boursière consistant, pour un administrateur ou un initié, à utiliser ou à transmettre des informations financières privilégiées, non encore publiques, pour réaliser des opérations sur les titres de l'entreprise ou en faire profiter un tiers.
Déontologie: Ensemble des devoirs, règles juridiques et obligations professionnelles qui régissent de manière contraignante l'exercice d'une profession (ex : code de déontologie médicale, des avocats, des experts-comptables).
Dilemme éthique: Situation complexe dans laquelle un décideur est confronté à plusieurs choix conflictuels, où chaque option disponible implique de violer un principe moral important, rendant impossible une solution idéale ou sans compromis.
Diligence raisonnable: Ensemble des vérifications et des investigations approfondies qu'un conseil d'administration ou un investisseur doit mener avant de valider une transaction majeure (fusion, acquisition) ou une décision stratégique à fort enjeu.
Discrimination systémique: Pratiques, politiques ou stéréotypes ancrés dans le fonctionnement d'une structure sociale ou organisationnelle qui, bien que neutres en apparence, entraînent l'exclusion, la marginalisation ou le traitement défavorable persistant de catégories de personnes (genre, origine, handicap).
Dissociation des fonctions: Choix d'organisation consistant à séparer les rôles de Président du Conseil d'Administration (chargé de l'organisation des travaux du conseil) et de Directeur Général (chargé de la direction opérationnelle).
Droit à la déconnexion: Principe éthique et légal du travail moderne garantissant aux salariés le droit de ne pas être connectés à leurs outils numériques professionnels (e-mails, messages) en dehors des heures de travail, afin de préserver l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Dualisme: Modèle d'organisation (ex : système allemand ou optionnel en France) séparant strictement la gestion, confiée à un Directoire, et le contrôle de cette gestion, confié à un Conseil de Surveillance.

E

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes: Indicateur mesurant la différence de salaire moyen (ou médian) entre les femmes et les hommes au sein d’une même organisation, exprimé en pourcentage du salaire des hommes. C'est un indicateur de divulgation obligatoire sous la CSRD.
Éco-blanchiment: Pratique de communication marketing ou financière consistant à présenter de manière trompeuse les activités, les produits ou la stratégie d'une entreprise comme étant respectueux de l'environnement ou socialement vertueux, alors que la réalité opérationnelle ne le démontre pas.
Économie circulaire: Modèle économique fondé sur l'éco-conception, l'allongement de la durée de vie des produits, la réparation, le réemploi et le recyclage des matériaux, visant à rompre définitivement le lien entre croissance économique et épuisement des ressources naturelles.
Entité de l’amont de la chaîne de valeur: Ensemble des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services qui fournissent les matières premières, les composants, la logistique ou le conseil nécessaires à l'élaboration des produits ou services de l'entreprise. Référentiel : CSRD / Bailleurs
Entité de l’aval de la chaîne de valeur: Ensemble des acteurs économiques qui interagissent avec l'entreprise après la phase de production (ex : distributeurs, clients, prestataires de gestion des déchets, recycleurs). La CSRD exige l'extension du périmètre de reporting à ces entités pour certains impacts majeurs. Référentiel : CSRD / Bailleurs
Équité: Notion de justice correctrice qui va au-delà de l'égalité formelle en prenant en compte les besoins spécifiques, les contextes individuels et les désavantages de départ des personnes, afin d'assurer un traitement réellement juste.
Équité de traitement des actionnaires: Principe selon lequel tous les actionnaires d’une même catégorie (actions ordinaires, actions à vote double) doivent bénéficier strictement des mêmes droits, du même accès à l’information et des mêmes conditions de recours en cas de violation de leurs droits. Référentiel clé : Principes de l'OCDE
ESRS: Les normes d'application obligatoires qui dictent le contenu précis et la structure des informations extra-financières que les entreprises doivent publier sous le régime de la directive CSRD. Elles sont réparties en normes transversales (ESRS 1 et 2) et en normes thématiques (Environnement, Social, Gouvernance).
Éthique: Réflexion argumentée sur les valeurs, les principes et les repères qui orientent l'action humaine pour déterminer ce qui est estimable, juste ou acceptable. Contrairement à la morale, qui pose des commandements absolus (le bien/le mal), l'éthique s'attache souvent au contexte, aux dilemmes et à la recherche d'une "vie bonne".
Éthique appliquée: Mise en œuvre des concepts et des théories éthiques pour analyser et résoudre des problèmes pratiques et des dilemmes concrets au sein de domaines d'activité spécifiques (ex : éthique des affaires, bioéthique, éthique environnementale).
Éthique de la sollicitude: Théorie éthique qui place au centre de la réflexion morale les relations humaines, l'empathie, l'interdépendance, la vulnérabilité et la responsabilité concrète d'étendre son aide et de prendre soin d'autrui dans des situations spécifiques.
Éthique de la vertu: Approche éthique (issue d'Aristote) qui met l'accent sur les traits de caractère, la sagesse et les dispositions morales internes de l'individu (comme le courage, la justice, la prudence, l'honnêteté) plutôt que sur le simple respect de règles ou le calcul des conséquences.
Éthique déontologique (Deontologisme): Théorie éthique (portée par Emmanuel Kant) affirmant qu'une action est intrinsèquement bonne ou mauvaise, indépendamment de ses conséquences. Elle repose sur le respect de devoirs universels et absolus, guidés par l'intention et le respect de la règle (l'impératif catégorique).
Éthique des affaires: Domaine de l'éthique appliquée qui examine les principes moraux, les règles de conduite et les problèmes éthiques qui surgissent dans le monde des affaires, qu'il s'agisse des transactions, du management, de la concurrence ou des relations contractuelles.
Éthique des données: Branche de l'éthique qui étudie les problèmes moraux liés à la collecte, au traitement, au stockage, au partage et à l'utilisation des données personnelles et de masse (Big Data).
Éthique normative: Branche de l'éthique qui étudie et cherche à établir les critères, les règles ou les normes permettant de définir ce que doit être une conduite humaine correcte ou incorrecte.
Évaluation du Conseil: Processus périodique (annuel en interne, et tous les 3 ans avec un consultant externe) visant à analyser le fonctionnement du conseil d'administration, l’effectivité de ses délibérations, l'implication des membres et la qualité des relations avec la direction.
Exemplarité des dirigeants: Expression managériale désignant l’influence déterminante que le comportement éthique, le discours et l'intégrité de la direction générale et du conseil d’administration exercent sur la culture d'entreprise et l'attitude des salariés.

F

Facilitation des paiements: Sommes d'argent de faible valeur versées officieusement à des agents publics pour accélérer ou garantir l'accomplissement de démarches administratives routinières et obligatoires (ex : obtention de visas, raccordement à l'électricité). Ils sont qualifiés d'actes de corruption par les standards internationaux (comme le FCPA américain ou le UK Bribery Act).
Fracture numérique: Inégalité éthique d'accès aux technologies de l'information et de la communication (liée aux infrastructures, aux coûts ou aux compétences), qui marginalise socialement et économiquement une partie des populations à l'échelle locale ou internationale.

G

Gain net de biodiversité: Exigence renforcée des bailleurs s'appliquant aux projets situés dans des "habitats critiques" (zones à très forte valeur écologique). L'entreprise doit mettre en place des mesures de conservation qui augmentent la biodiversité locale au-delà de son état initial d'avant-projet. Référentiel : SFI (Norme de Performance 6)
Garanties minimales de sauvegarde: Exigence de conformité minimale en matière de droits de l'homme, de droit du travail et d'éthique des affaires (alignée sur les principes de l'OCDE et de l'ONU) qu'une entreprise doit valider pour que ses activités économiques puissent être labellisées comme "durables". Référentiel : Taxonomie / CSRD
Gestion des risques de l'entreprise: Processus global d'identification, d'analyse, de traitement et de suivi des risques (stratégiques, financiers, de réputation, technologiques) menaçant l'atteinte des objectifs de l'organisation.
Gouvernance d’entreprise: Système par lequel les organisations sont dirigées, administrées et contrôlées. Elle définit la répartition des droits et des responsabilités entre les différents acteurs de l'entreprise (conseil d'administration, dirigeants, actionnaires, parties prenantes) et fixe les règles de prise de décision.
Gouvernance par la preuve: Méthodologie de management et de conformité qui consiste à structurer et à digitaliser les processus décisionnels d'une organisation de manière à ce que chaque acte de gouvernance (délibération, contrôle, arbitrage ESG) génère une piste d'audit incontestable, transparente et vérifiable.

H

Harcèlement moral: Conduite abusive se manifestant par des comportements, des paroles, des actes, des gestes ou des écrits répétés, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité, à la santé psychique ou physique d'un collaborateur, ou de compromettre son avenir professionnel.
Harcèlement sexuel: Propos ou comportements à connotation sexuelle imposés à une personne de façon répétée, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

I

IA explicable: Exigence éthique et technique stipulant que les modèles d’intelligence artificielle doivent être conçus de manière à ce que leurs décisions, leurs prédictions et la logique interne de leur fonctionnement puissent être comprises, auditées et expliquées de manière intelligible par des êtres humains.
Inclusion: Démarche éthique volontariste visant à valoriser la diversité humaine au sein d'une organisation en veillant à ce que chaque individu, quelles que soient ses particularités, se sente respecté, intégré et dispose des mêmes chances d'accès aux ressources.
Intégrité organisationnelle: Adéquation stricte entre les valeurs éthiques affichées par une entreprise (honnêteté, transparence, équité) et ses décisions réelles, ses pratiques opérationnelles quotidiennes et le comportement effectif de ses dirigeants et salariés.
Intensité carbone: Rapport entre les émissions globales de gaz à effet de serre d'une entreprise (généralement exprimées en tonnes d'équivalent $\text{CO}_2$, ou $t\text{CO}_2e$) et un indicateur d'activité économique (ex : le chiffre d'affaires, le volume de production ou le nombre de mètres carrés exploités).
Intérêt social: Intérêt propre de la personne morale, distinct de celui de ses actionnaires majoritaires, de ses dirigeants ou de ses salariés. Il exige que le conseil pilote l'entreprise en préservant sa continuité d'exploitation et sa performance globale. Référentiel clé : Droit OHADA / Code de Côte d'Ivoire / France
Investissement Socialement Responsable (ISR): Démarche d'investissement consistant à intégrer systématiquement et simultanément des critères extra-financiers (ESG) à l'analyse financière classique pour guider la sélection des entreprises en portefeuille.

J

Jetons de présence / Rémunération des administrateurs: Rémunération globale allouée par l'assemblée générale au conseil d’administration pour indemniser les administrateurs de leur participation aux réunions et comités. Les codes modernes recommandent qu'une part prépondérante de cette somme soit indexée sur l'assiduité réelle.
Justice distributive: Principe éthique concernant l'équité dans la répartition des richesses, des ressources, des opportunités, des charges et des bénéfices économiques entre les différents membres d'une société ou d'une organisation.
Justice procédurale: Principe éthique exigeant que les processus, les règles de prise de décision, les évaluations professionnelles et les mécanismes de règlement des litiges soient impartiaux, transparents, appliqués de manière uniforme et exempts de tout biais personnel.

L

Lanceur d'alerte: Personne physique qui révèle ou signale, de bonne foi, de manière désintéressée et dans l'intérêt général, un crime, un délit, une menace grave pour la santé publique ou l'environnement, ou une violation caractérisée de la loi ou du code d'éthique au sein de son organisation.
Liberté d'association et négociation collective: Droit fondamental des travailleurs de constituer les syndicats de leur choix, d'y adhérer librement et de mener des négociations collectives avec l'employeur pour fixer leurs conditions de travail, sans ingérence ni discrimination. Référentiel : ISO 26000 / SFI NP2

M

Manipulation comportementale numérique: Interfaces graphiques ou mécanismes numériques délibérément conçus pour tromper, contraindre ou manipuler le consentement des utilisateurs afin de les pousser à prendre des décisions contraires à leurs intérêts (ex : achats cachés, abandon de données privées).
Matérialité d'impact: Caractère significatif des impacts réels ou potentiels, positifs ou négatifs, de l’entreprise sur l'environnement et les personnes (y compris les droits de l'homme) sur les horizons de court, moyen ou long terme. Elle correspond à l’analyse des impacts inside-out (de l'intérieur vers l'extérieur). Référentiel : CSRD (ESRS 1)
Matérialité financière: Caractère significatif des risques et opportunités liés à la durabilité qui sont susceptibles de générer des effets financiers notables sur le développement, la performance, les flux de trésorerie ou le coût du capital de l’entreprise. Elle correspond à l’analyse outside-in (de l'extérieur vers l'intérieur).
Matrice de compensation des actifs: Tableau d’évaluation technique utilisé lors des enquêtes foncières pour déterminer la valeur de remplacement réelle des cultures, des bâtiments, des arbres et des infrastructures communautaires détruits par un projet d’infrastructure. Référentiel : Bailleurs de fonds
Matrice des compétences: Outil cartographique utilisé par le comité des nominations pour évaluer et visualiser les compétences, expertises (digital, finance, RSE, etc.) et profils des administrateurs actuels, afin d'identifier les lacunes à combler lors des futurs recrutements.
Monisme: Modèle d'organisation classique (très répandu en droit OHADA et en France) où un seul organe — le Conseil d'Administration — concentre les pouvoirs d'orientation et de contrôle.

N

Ne pas causer de préjudice important: Critère technique exigeant qu'une activité économique, tout en poursuivant un objectif environnemental spécifique (comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre), ne dégrade pas simultanément un autre enjeu écologique (comme la biodiversité ou la gestion de l'eau). Référentiel : Taxonomie / CSRD

O

Obligations vertes: Titres de créance émis sur les marchés financiers par une entreprise ou une institution publique pour financer exclusivement des projets ou des actifs apportant un bénéfice environnemental mesurable (ex : centrales solaires, réseaux de transport propre).
Obligation de rendre compte: Devoir pour le conseil d'administration de répondre des actes, des omissions et des performances de l’organisation devant les actionnaires et les autorités de régulation. C’est le principe de responsabilité ultime qui ne peut être délégué.
Obligations liées au développement durable: Instruments financiers dont les caractéristiques financières (le plus souvent le taux d’intérêt ou coupon) sont contractuellement indexées sur l'atteinte d'objectifs de performance extra-financière prédéfinis et audités (ex : baisse de $20\%$ des émissions de méthane d'ici 2028).

P

Parachute doré: Indemnité financière contractuelle versée à un dirigeant exécutif lors de la rupture prématurée de son mandat social (licenciement, révocation), souvent déclenchée par un changement de contrôle de l’entreprise. L'Afep-Medef en limite drastiquement le montant et en subordonne le versement à des conditions de performance exigeantes.
Partie liée: Personne ou entité qui possède le pouvoir de contrôler, d’influencer de manière significative ou d’exercer un contrôle conjoint sur l’organisation (ex : un actionnaire majoritaire, un dirigeant ou une entreprise filiale).
Pensée de groupe: Dysfonctionnement d'un conseil d’administration où la recherche du consensus à tout prix étouffe l'esprit critique et l'expression d'opinions divergentes, conduisant à des décisions stratégiques mal évaluées.
Perte nette zéro de biodiversité: Objectif imposé par les bailleurs de fonds pour les projets impactant des habitats naturels. Il exige que les impacts négatifs inévitables sur la biodiversité soient compensés par des gains écologiques équivalents obtenus ailleurs, de sorte que le bilan final soit neutre. Référentiel : SFI (Norme de Performance 6)
Piste d’audit numérique: Enregistrement chronologique, inaltérable et automatisé (souvent via des outils de RegTech/GovTech) de toutes les étapes d'une prise de décision au sein du conseil (envoi de documents, votes électroniques, accès aux données sensibles), garantissant la conformité juridique instantanée en cas de contrôle ou de contentieux.
Plan de Restauration des Moyens de Subsistance: Document opérationnel obligatoire lorsqu’un projet induit un déplacement économique. Il détaille les compensations financières ou en nature, les formations et l’accompagnement technique fournis aux populations impactées pour rétablir leur niveau de vie initial. Référentiel : Bailleurs (SFI/BAD)
Prix interne du carbone: Outil de gestion financière par lequel une entreprise attribue volontairement une valeur monétaire fictive ou réelle à chaque tonne de $\text{CO}_2$ émise dans le cadre de ses opérations. Il permet d'orienter les arbitrages d'investissement vers des technologies bas-carbone.
Procuration de vote: Mécanisme permettant à un actionnaire de déléguer son droit de vote lors d'une assemblée générale à un mandataire ou à un tiers, selon des instructions de vote précises.

p

Piste d'audit de conformité éthique: Système d’enregistrement crypté et inaltérable des processus décisionnels éthiques d’une organisation (ex : archivage des déclarations d’intérêts, des analyses de risques de conformité, ou des validations éthiques d'un projet). Elle apporte la preuve factuelle objective de l’alignement éthique de l'entreprise lors des audits externes ou des investigations judiciaires.

Q

Quorum: Nombre minimal de membres du conseil d'administration ou d'actionnaires dont la présence (physique ou représentée) est légalement requise pour que les délibérations et les votes d'une réunion soient valides.

R

Raison d’être: Expression de l’impact positif et durable qu’une organisation souhaite générer pour la société et son écosystème à travers ses activités. Elle sert de boussole stratégique permanente au conseil d’administration pour guider l’allocation des ressources au-delà de la simple recherche de profit à court terme. Référentiel clé : ISO 37000 / Code Afep-Medef
Rapport intégré: Document annuel synthétique montrant comment la stratégie, la gouvernance, la performance et les perspectives d'une organisation permettent de créer de la valeur à court, moyen et long terme, en associant données financières et indicateurs de capitaux extra-financiers (humain, environnemental, intellectuel). Référentiel clé : ICGN / Code de l'Île Maurice
Ratio de rémunération totale: Indicateur mesurant l'écart de richesse interne en comparant la rémunération annuelle totale du dirigeant le mieux payé de l’entreprise à la rémunération annuelle médiane de l'ensemble des salariés. Référentiel : CSRD (ESRS S1)
Réinstallation involontaire: Déplacement physique (perte de logement) ou économique (perte de terres, d’actifs ou de sources de revenus) de populations provoqué par l’acquisition de terrains pour un projet financé par des bailleurs de fonds, exigeant un plan de compensation et de restauration des moyens de subsistance. Référentiel : BAD / SFI (Norme de Performance 5)
Relativisme éthique: Postulat selon lequel les jugements moraux et les notions de justice ne sont pas universels, mais dépendent exclusivement des normes culturelles, sociales, religieuses ou historiques propres à chaque communauté ou époque.
Responsabilité fiduciaire: Obligation légale et déontologique des administrateurs d'agir avec une loyauté absolue, une diligence raisonnable et de bonne foi dans le meilleur intérêt de la société et de l'ensemble des actionnaires qui leur ont confié des capitaux. Référentiel clé : ICGN / OCDE
Responsabilité morale des entreprises: Concept juridique et philosophique reconnaissant qu'une personne morale (l’entreprise), au-delà des individus qui la composent, possède une responsabilité propre vis-à-vis des impacts éthiques de ses activités sur la société.
Responsabilité solidaire de la chaîne de valeur: Obligation morale et juridique exigeant qu’une entreprise donneuse d’ordres réponde des violations des droits humains ou du droit du travail (travail des enfants, conditions d'esclavage) commises par ses sous-traitants ou fournisseurs directs et indirects.
Risque climatique physique aiguë: Risque financier découlant d'événements climatiques extrêmes et ponctuels (ex : inondations, cyclones, sécheresses sévères, incendies de forêt) menaçant directement l’intégrité physique des actifs industriels ou des infrastructures d’un projet. Référentiel : CSRD / Bailleurs
Risque climatique physique chronique: Risque financier lié à des mutations climatiques de long terme et progressives (ex : hausse continue des températures moyennes, élévation du niveau de la mer, raréfaction structurelle des ressources en eau), modifiant les conditions d'exploitation de l'entreprise.
Risque de transition: Risque financier découlant des mutations réglementaires, technologiques, juridiques ou de marché nécessaire au passage à une économie bas-carbone (ex : taxe carbone, obsolescence de technologies polluantes, évolution des préférences des consommateurs). Référentiel : CSRD / Bailleurs

S

Asymétrie d’information: Situation de déséquilibre dans laquelle la direction générale possède des informations plus complètes, plus directes ou plus rapides sur la gestion quotidienne de l'entreprise que les membres du conseil d'administration (non exécutifs), ce qui nécessite la mise en place de flux de reporting stricts pour rééquilibrer le contrôle.
Salaire de subsistance: Niveau de rémunération locale permettant à un travailleur et à sa famille de subvenir à leurs besoins essentiels (alimentation, logement, éducation, soins de santé, transport) dans des conditions dignes. Il est souvent supérieur au salaire minimum légal imposé par l'État. Référentiel : CSRD (ESRS S1) / Bailleurs
Say on Pay: Droit de vote accordé aux actionnaires lors de l'Assemblée Générale sur les politiques de rémunération (vote ex-ante) et sur les éléments fixes et variables versés au cours de l'exercice clos (vote ex-post) aux dirigeants. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Se conformer ou s'expliquer: Règle selon laquelle une entreprise cotée peut s'écarter d'une recommandation spécifique du code de gouvernance, à condition d'expliquer de manière claire, argumentée et circonstanciée les raisons de cette dérogation et la solution alternative retenue. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Souveraineté numérique: Droit éthique et géopolitique des individus, des organisations ou des États à garder le contrôle sur leurs propres données, leurs infrastructures numériques et leurs choix technologiques, face à l'hégémonie des grands acteurs technologiques mondiaux.
Stress hydrique: Situation dans laquelle la demande en eau dépasse la quantité disponible pendant une certaine période ou lorsque sa qualité en limite l'utilisation. Les entreprises opérant dans ces zones doivent publier leurs volumes précis de prélèvement, de consommation et de rejet d’eau. Référentiel : ISO 26000 / ESRS E2
Substance extrêmement préoccupante: Substance chimique dont l'utilisation est strictement encadrée en raison de sa dangerosité (effets cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou persistants dans l'environnement). Le reporting CSRD impose la transparence totale sur la production ou l'usage de ces molécules. Référentiel : CSRD (ESRS E2)
Système de gestion de la conformité: Ensemble intégré de politiques, de procédures, de formations et de contrôles (ex : normes ISO 37301 sur la conformité et ISO 37001 contre la corruption) mis en place pour garantir qu'une organisation respecte les lois applicables et ses propres standards éthiques.

T

Taxonomie verte européenne: Règlement de classification établissant une liste d'activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Pour être "alignée", une activité doit contribuer substantiellement à l'un des 6 objectifs environnementaux définis, sans causer de préjudice majeur aux autres (principe DNSH).
Trafic d'influence: Pratique consistant à offrir ou accepter un avantage indu pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée auprès d'une autorité publique ou d'un décideur, afin d'obtenir des marchés, des distinctions ou des décisions favorables.
Transculturation des modèles de gouvernance: Démarche visant à adapter les standards de gouvernance internationaux (parfois très anglo-saxons ou centrés sur l'actionnariat de marché) aux réalités culturelles, sociologiques et juridiques locales d'une région géographique (ex : l'intégration des valeurs communautaires ou du concept africain d'Ubuntu dans le management des entreprises).
Transparence algorithmique: Principe exigeant que les critères d’évaluation, les variables d’entrée et les objectifs poursuivis par les algorithmes publics ou privés (ex : recrutement, notation de crédit, orientation scolaire) soient accessibles et vérifiables par les personnes concernées.
Travail décent: Concept regroupant l’accès à un emploi productif et convenablement rémunéré, la sécurité sur le lieu de travail, la protection sociale pour les familles, la liberté d'expression et d’organisation collective, ainsi que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Référentiel : ISO 26000 / OIT
Travail des enfants: Travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui est préjudiciable à leur développement physique et mental. La SFI interdit strictement l’emploi d’enfants de moins de 15 ans (ou 18 ans pour les travaux dangereux). Référentiel : ISO 26000 / SFI NP2
Travail équitable: Norme de gestion humaine garantissant un environnement de travail exempt d'abus, offrant une rémunération juste, des horaires raisonnables, des conditions de sécurité optimales et le respect de la dignité intrinsèque des travailleurs.
Travail forcé ou obligatoire: Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré (ex : servitude pour dette, confiscation des papiers d’identité des travailleurs migrants). Référentiel : ISO 26000 / SFI NP2

U

Utilitarisme: Forme majeure de conséquentialisme (théorisée par Jeremy Bentham et John Stuart Mill) selon laquelle la meilleure action est celle qui maximise le bien-être général, définie comme "le plus grand bonheur pour le plus grand nombre de personnes".

V

Viabilité à long terme: Capacité d'une organisation à créer et à préserver de la valeur économique, sociale et environnementale sur le long terme, en veillant à ce que ses décisions actuelles ne compromettent pas les besoins des générations futures ni la pérennité de son propre modèle économique. Référentiel clé : ISO 37000 / ICGN

A

Administrateur Exécutif: Membre du conseil d'administration qui exerce simultanément des fonctions de direction opérationnelle au sein de l’organisation (ex: Directeur Général, Directeur Financier).
Actionnaire minoritaire: Actionnaire qui détient une proportion de capital insuffisante pour contrôler seul les décisions prises lors des assemblées générales. Les principes de l'OCDE exigent des mécanismes juridiques protecteurs pour éviter leur spoliation par les majoritaires.
Activisme actionnarial: Démarche par laquelle des actionnaires (souvent des fonds d'investissement) utilisent leur participation au capital pour exercer une pression publique ou juridique sur le conseil d'administration afin de modifier la stratégie, la gouvernance ou la politique ESG de l'entreprise.
Administrateur Indépendant: Membre du conseil d'administration qui n'exerce aucune fonction de direction opérationnelle et n'entretient aucune relation d'affaires, familiale ou financière étroite avec la société, son groupe ou ses dirigeants, préservant ainsi une totale liberté de jugement. Référentiel clé : Code Afep-Medef / Code de Côte d'Ivoire
Administrateur Non Exécutif: Membre du conseil d'administration qui ne participe pas à la gestion quotidienne ou opérationnelle de l’entreprise, mais apporte son expertise lors des réunions du conseil pour contrôler la direction générale.
Administrateur Référent: Administrateur indépendant désigné au sein d'un conseil (souvent lorsque les fonctions de Président et de DG sont combinées) pour servir de contre-pouvoir, coordonner les administrateurs indépendants, et gérer les conflits d’intérêts potentiels. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Administrateurs Croisés: Situation dans laquelle un dirigeant exécutif de l’entreprise A siège au conseil de l’entreprise B, tandis qu'un dirigeant exécutif de l’entreprise B siège au conseil de l’entreprise A. Cette pratique est strictement encadrée pour prévenir la collusion ou les conflits d'intérêts. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Alerte professionnelle: Mécanisme sécurisé permettant aux employés ou à des tiers de signaler, en toute confidentialité et sans crainte de représailles, des comportements contraires à la loi, au code d'éthique de l'entreprise ou aux réglementations en vigueur (ex: corruption, fraude).
Alignement avec la trajectoire 1,5°C: Démonstration technique et chiffrée par l’entreprise que ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre sont cohérents avec les recommandations scientifiques du GIEC pour limiter le réchauffement planétaire à $1,5^\Circé\text{C}$ par rapport à l'ère préindustrielle (conformément à l'Accord de Paris). Référentiel : CSRD (ESRS E1) / Bailleurs
Analyse de scénarios climatiques: Exercice de modélisation stratégique consistant à tester la résilience des actifs et du modèle économique d'une organisation face à différentes trajectoires climatiques futures (ex : scénario de transition ordonnée à $+1,5^\circ\text{C}$ vs scénario de rupture climatique à $+4^\circ\text{C}$).
Appétence au risque: Niveau de risque global qu'une organisation est disposée à accepter, à assumer ou à tolérer dans le cadre de sa stratégie de création de valeur, validé formellement par son conseil d’administration.
Appliquer et Expliquer: Modèle de conformité où les entreprises doivent obligatoirement mettre en œuvre les principes fondamentaux du code, tout en expliquant de manière transparente et adaptée à leur contexte comment ces principes ont été concrètement appliqués dans leur modèle de gestion. Référentiel clé : Code de l'Île Maurice
Assemblée Générale des Actionnaires: Organe souverain de l'entreprise réunissant l'ensemble des actionnaires pour voter les décisions majeures (approbation des comptes, nomination des administrateurs, modification des statuts, distribution de dividendes).
Assurance modérée: Niveau d'audit initial exigé par la CSRD pour la vérification du rapport de durabilité par un commissaire aux comptes ou un tiers indépendant. L'auditeur formule une conclusion sous forme de "certitude négative" (indiquant qu'aucun élément ne laisse penser que les informations comportent des anomalies significatives). Référentiel : CSRD
Assurance raisonnable: Niveau d'audit plus élevé et plus contraignant (similaire à l'audit financier classique) vers lequel la CSRD va progressivement évoluer. Il implique des contrôles sur pièces, des tests de procédures et des vérifications d'échantillons beaucoup plus poussés que l'assurance modérée. Référentiel : CSRD (Évolution réglementaire)

B

Blanchiment de capitaux: Processus financier consistant à dissimuler l'origine illicite de fonds (issus de la fraude, du trafic, de la corruption) en les réinjectant dans des circuits économiques légaux pour les faire apparaître comme honnêtement gagnés.

C

Cadeaux et invitations: Pratiques de relations publiques consistant à offrir des objets ou des invitations à des événements (repas, voyages). Leur encadrement éthique par des seuils de valeur monétaire stricts vise à éviter qu'ils ne soient utilisés pour influencer indûment un choix commercial ou politique.
Cadre de référence éthique: Ensemble de principes directeurs, de chartes, d’outils d'évaluation et de procédures internes structurés pour guider la prise de décision éthique et assurer la conformité d'une organisation face à ses valeurs.
Capital naturel: Stock mondial d'actifs naturels (géologie, sol, air, eau et tous les êtres vivants) qui fournissent des flux de ressources à l'humanité et dont l'épuisement ou la dégradation constitue un risque de faillite pour les chaînes d'approvisionnement industrielles. Référentiel : ISO 26000 / Bailleurs
Capitalisme de surveillance: Modèle économique fondé sur la captation massive, l'analyse prédictive et la marchandisation des données comportementales des utilisateurs du numérique pour influencer, orienter et monétiser leurs actions futures.
Cartographie des risques de corruption: Outil méthodologique de conformité consistant à identifier, évaluer et hiérarchiser les scénarios opérationnels spécifiques à travers lesquels l'entreprise est exposée à des faits de corruption ou de trafic d'influence, afin de déployer des contrôles ciblés.
Catégorisation environnementale et sociale (Catégories A, B, C): Système de classification du niveau de risque appliqué par les banques de développement dès l'instruction d'un dossier de financement : • Catégorie A : Projets présentant des impacts négatifs potentiels majeurs, irréversibles ou sans précédent (ex : construction d'un grand barrage). • Catégorie B : Projets présentant des impacts spécifiques, réversibles et facilement gérables par des mesures d'atténuation classiques. • Catégorie C : Projets présentant des impacts minimes ou nuls (ex : investissement dans des logiciels). Référentiel : Bailleurs de fonds (SFI/BAD)
Clause d’éthique: Disposition contractuelle insérée dans un contrat de travail ou un accord commercial, permettant de rompre immédiatement les relations si l'une des parties adopte un comportement préjudiciable aux valeurs éthiques ou à la réputation de l'organisation.
Clause de restitution: Règle contractuelle permettant à l’entreprise d’exiger d’un dirigeant le remboursement de bonus ou de rémunérations variables déjà versés, si ces derniers ont été calculés sur la base de données financières qui se révèlent ultérieurement fausses, biaisées ou frauduleuses.
Climat éthique: Perception partagée par les employés d'une entreprise concernant les comportements qui sont attendus, récompensés ou tolérés en matière de moralité. Un climat éthique sain réduit les risques de fraude et de harcèlement.
Code de conduite éthique: Document officiel rédigé par une organisation qui formalise ses valeurs fondamentales, définit ses engagements moraux et édicte les règles de comportement obligatoires pour l'ensemble de ses collaborateurs.
Code de déontologie de l'administrateur: Document contraignant signé par chaque administrateur lors de son entrée en fonction, détaillant ses devoirs en matière de confidentialité, d'assiduité, de détention d'actions, de gestion des conflits d'intérêts et de secret professionnel.
Collégialité: Principe de fonctionnement selon lequel les décisions du conseil d’administration engagent la responsabilité collective de tous ses membres, chaque décision résultant d'une délibération commune et non d'initiatives individuelles.
Comité d'Audit: Comité émanant du conseil d’administration chargé de suivre le processus d'élaboration de l'information financière, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que l'indépendance des commissaires aux comptes.
Comité d'éthique: Organe consultatif ou décisionnel interne, composé de profils diversifiés, chargé d'interpréter le code de conduite, d'éclairer le conseil d'administration sur les enjeux moraux complexes et de statuer sur les signalements de manquements éthiques.
Comité des Nominations: Comité spécialisé chargé de piloter le processus de sélection, de renouvellement et de succession des administrateurs et des principaux dirigeants exécutifs, en veillant à la diversité et à l'adéquation des profils.
Comité des Rémunérations: Comité chargé de formuler des recommandations au conseil sur la structure, les critères de performance et le montant de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Comité Risques / RSE: Organe d'analyse qui aide le conseil à identifier, évaluer et anticiper les risques systémiques (climatiques, sociaux, réglementaires, géopolitiques) et à superviser l'intégration de la stratégie de développement durable dans les opérations. Référentiel clé : ISO 37000 / Code Ivoirien
Comportement commercial éthique: Principe de gouvernance interdisant la corruption sous toutes ses formes, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, les pratiques anticoncurrentielles et promouvant la transparence du lobbying politique ainsi que la protection des lanceurs d'alerte. Référentiel : ISO 26000 / ESRS G1
Conception éthique: Méthodologie d’ingénierie consistant à intégrer les principes moraux, la protection de la vie privée, la sécurité et le respect des droits humains dès la phase initiale de conception d'un produit, d'un logiciel ou d'un algorithme.
Conflit d’intérêts: Situation dans laquelle un membre du conseil d’administration ou un dirigeant possède des intérêts personnels, professionnels ou financiers qui pourraient influencer indûment ou altérer son impartialité et son objectivité dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Conseil d'Administration: Organe collégial investi par les actionnaires de la mission de déterminer les orientations stratégiques de l'entreprise, de superviser leur mise en œuvre par la direction générale et de veiller à la protection du patrimoine social.
Conséquentialisme: Théorie éthique qui soutient que la valeur morale d'une action dépend exclusivement de ses conséquences. Si le résultat global produit un impact positif, l'action est jugée moralement bonne.
Contrôle Interne: Système permanent conçu par la direction générale et supervisé par le conseil pour s’assurer de la conformité aux lois, de la protection des actifs, de la fiabilité des rapports financiers et de l’optimisation des processus opérationnels.
Convention réglementée: Contrat ou accord conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs. Elle est soumise à une procédure stricte d'autorisation préalable du conseil et d'approbation par l'assemblée générale pour éviter les abus de biens sociaux. Référentiel clé : Droit OHADA / Droit Français
Corruption active: Fait, par quiconque, de proposer, d'offrir ou de donner un avantage indu (argent, cadeaux, services) à un agent public ou privé pour qu'il accomplisse, retarde ou s'abstienne d'accomplir un acte lié à sa fonction.
Corruption passive: Fait, par un agent public ou un cadre privé, de solliciter, d'agréer ou de recevoir un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers, en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte inhérent à ses fonctions professionnelles.

D

Délit d’initié: Infraction pénale et boursière consistant, pour un administrateur ou un initié, à utiliser ou à transmettre des informations financières privilégiées, non encore publiques, pour réaliser des opérations sur les titres de l'entreprise ou en faire profiter un tiers.
Déontologie: Ensemble des devoirs, règles juridiques et obligations professionnelles qui régissent de manière contraignante l'exercice d'une profession (ex : code de déontologie médicale, des avocats, des experts-comptables).
Dilemme éthique: Situation complexe dans laquelle un décideur est confronté à plusieurs choix conflictuels, où chaque option disponible implique de violer un principe moral important, rendant impossible une solution idéale ou sans compromis.
Diligence raisonnable: Ensemble des vérifications et des investigations approfondies qu'un conseil d'administration ou un investisseur doit mener avant de valider une transaction majeure (fusion, acquisition) ou une décision stratégique à fort enjeu.
Discrimination systémique: Pratiques, politiques ou stéréotypes ancrés dans le fonctionnement d'une structure sociale ou organisationnelle qui, bien que neutres en apparence, entraînent l'exclusion, la marginalisation ou le traitement défavorable persistant de catégories de personnes (genre, origine, handicap).
Dissociation des fonctions: Choix d'organisation consistant à séparer les rôles de Président du Conseil d'Administration (chargé de l'organisation des travaux du conseil) et de Directeur Général (chargé de la direction opérationnelle).
Droit à la déconnexion: Principe éthique et légal du travail moderne garantissant aux salariés le droit de ne pas être connectés à leurs outils numériques professionnels (e-mails, messages) en dehors des heures de travail, afin de préserver l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Dualisme: Modèle d'organisation (ex : système allemand ou optionnel en France) séparant strictement la gestion, confiée à un Directoire, et le contrôle de cette gestion, confié à un Conseil de Surveillance.

E

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes: Indicateur mesurant la différence de salaire moyen (ou médian) entre les femmes et les hommes au sein d’une même organisation, exprimé en pourcentage du salaire des hommes. C'est un indicateur de divulgation obligatoire sous la CSRD.
Éco-blanchiment: Pratique de communication marketing ou financière consistant à présenter de manière trompeuse les activités, les produits ou la stratégie d'une entreprise comme étant respectueux de l'environnement ou socialement vertueux, alors que la réalité opérationnelle ne le démontre pas.
Économie circulaire: Modèle économique fondé sur l'éco-conception, l'allongement de la durée de vie des produits, la réparation, le réemploi et le recyclage des matériaux, visant à rompre définitivement le lien entre croissance économique et épuisement des ressources naturelles.
Entité de l’amont de la chaîne de valeur: Ensemble des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services qui fournissent les matières premières, les composants, la logistique ou le conseil nécessaires à l'élaboration des produits ou services de l'entreprise. Référentiel : CSRD / Bailleurs
Entité de l’aval de la chaîne de valeur: Ensemble des acteurs économiques qui interagissent avec l'entreprise après la phase de production (ex : distributeurs, clients, prestataires de gestion des déchets, recycleurs). La CSRD exige l'extension du périmètre de reporting à ces entités pour certains impacts majeurs. Référentiel : CSRD / Bailleurs
Équité: Notion de justice correctrice qui va au-delà de l'égalité formelle en prenant en compte les besoins spécifiques, les contextes individuels et les désavantages de départ des personnes, afin d'assurer un traitement réellement juste.
Équité de traitement des actionnaires: Principe selon lequel tous les actionnaires d’une même catégorie (actions ordinaires, actions à vote double) doivent bénéficier strictement des mêmes droits, du même accès à l’information et des mêmes conditions de recours en cas de violation de leurs droits. Référentiel clé : Principes de l'OCDE
ESRS: Les normes d'application obligatoires qui dictent le contenu précis et la structure des informations extra-financières que les entreprises doivent publier sous le régime de la directive CSRD. Elles sont réparties en normes transversales (ESRS 1 et 2) et en normes thématiques (Environnement, Social, Gouvernance).
Éthique: Réflexion argumentée sur les valeurs, les principes et les repères qui orientent l'action humaine pour déterminer ce qui est estimable, juste ou acceptable. Contrairement à la morale, qui pose des commandements absolus (le bien/le mal), l'éthique s'attache souvent au contexte, aux dilemmes et à la recherche d'une "vie bonne".
Éthique appliquée: Mise en œuvre des concepts et des théories éthiques pour analyser et résoudre des problèmes pratiques et des dilemmes concrets au sein de domaines d'activité spécifiques (ex : éthique des affaires, bioéthique, éthique environnementale).
Éthique de la sollicitude: Théorie éthique qui place au centre de la réflexion morale les relations humaines, l'empathie, l'interdépendance, la vulnérabilité et la responsabilité concrète d'étendre son aide et de prendre soin d'autrui dans des situations spécifiques.
Éthique de la vertu: Approche éthique (issue d'Aristote) qui met l'accent sur les traits de caractère, la sagesse et les dispositions morales internes de l'individu (comme le courage, la justice, la prudence, l'honnêteté) plutôt que sur le simple respect de règles ou le calcul des conséquences.
Éthique déontologique (Deontologisme): Théorie éthique (portée par Emmanuel Kant) affirmant qu'une action est intrinsèquement bonne ou mauvaise, indépendamment de ses conséquences. Elle repose sur le respect de devoirs universels et absolus, guidés par l'intention et le respect de la règle (l'impératif catégorique).
Éthique des affaires: Domaine de l'éthique appliquée qui examine les principes moraux, les règles de conduite et les problèmes éthiques qui surgissent dans le monde des affaires, qu'il s'agisse des transactions, du management, de la concurrence ou des relations contractuelles.
Éthique des données: Branche de l'éthique qui étudie les problèmes moraux liés à la collecte, au traitement, au stockage, au partage et à l'utilisation des données personnelles et de masse (Big Data).
Éthique normative: Branche de l'éthique qui étudie et cherche à établir les critères, les règles ou les normes permettant de définir ce que doit être une conduite humaine correcte ou incorrecte.
Évaluation du Conseil: Processus périodique (annuel en interne, et tous les 3 ans avec un consultant externe) visant à analyser le fonctionnement du conseil d'administration, l’effectivité de ses délibérations, l'implication des membres et la qualité des relations avec la direction.
Exemplarité des dirigeants: Expression managériale désignant l’influence déterminante que le comportement éthique, le discours et l'intégrité de la direction générale et du conseil d’administration exercent sur la culture d'entreprise et l'attitude des salariés.

F

Facilitation des paiements: Sommes d'argent de faible valeur versées officieusement à des agents publics pour accélérer ou garantir l'accomplissement de démarches administratives routinières et obligatoires (ex : obtention de visas, raccordement à l'électricité). Ils sont qualifiés d'actes de corruption par les standards internationaux (comme le FCPA américain ou le UK Bribery Act).
Fracture numérique: Inégalité éthique d'accès aux technologies de l'information et de la communication (liée aux infrastructures, aux coûts ou aux compétences), qui marginalise socialement et économiquement une partie des populations à l'échelle locale ou internationale.

G

Gain net de biodiversité: Exigence renforcée des bailleurs s'appliquant aux projets situés dans des "habitats critiques" (zones à très forte valeur écologique). L'entreprise doit mettre en place des mesures de conservation qui augmentent la biodiversité locale au-delà de son état initial d'avant-projet. Référentiel : SFI (Norme de Performance 6)
Garanties minimales de sauvegarde: Exigence de conformité minimale en matière de droits de l'homme, de droit du travail et d'éthique des affaires (alignée sur les principes de l'OCDE et de l'ONU) qu'une entreprise doit valider pour que ses activités économiques puissent être labellisées comme "durables". Référentiel : Taxonomie / CSRD
Gestion des risques de l'entreprise: Processus global d'identification, d'analyse, de traitement et de suivi des risques (stratégiques, financiers, de réputation, technologiques) menaçant l'atteinte des objectifs de l'organisation.
Gouvernance d’entreprise: Système par lequel les organisations sont dirigées, administrées et contrôlées. Elle définit la répartition des droits et des responsabilités entre les différents acteurs de l'entreprise (conseil d'administration, dirigeants, actionnaires, parties prenantes) et fixe les règles de prise de décision.
Gouvernance par la preuve: Méthodologie de management et de conformité qui consiste à structurer et à digitaliser les processus décisionnels d'une organisation de manière à ce que chaque acte de gouvernance (délibération, contrôle, arbitrage ESG) génère une piste d'audit incontestable, transparente et vérifiable.

H

Harcèlement moral: Conduite abusive se manifestant par des comportements, des paroles, des actes, des gestes ou des écrits répétés, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité, à la santé psychique ou physique d'un collaborateur, ou de compromettre son avenir professionnel.
Harcèlement sexuel: Propos ou comportements à connotation sexuelle imposés à une personne de façon répétée, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

I

IA explicable: Exigence éthique et technique stipulant que les modèles d’intelligence artificielle doivent être conçus de manière à ce que leurs décisions, leurs prédictions et la logique interne de leur fonctionnement puissent être comprises, auditées et expliquées de manière intelligible par des êtres humains.
Inclusion: Démarche éthique volontariste visant à valoriser la diversité humaine au sein d'une organisation en veillant à ce que chaque individu, quelles que soient ses particularités, se sente respecté, intégré et dispose des mêmes chances d'accès aux ressources.
Intégrité organisationnelle: Adéquation stricte entre les valeurs éthiques affichées par une entreprise (honnêteté, transparence, équité) et ses décisions réelles, ses pratiques opérationnelles quotidiennes et le comportement effectif de ses dirigeants et salariés.
Intensité carbone: Rapport entre les émissions globales de gaz à effet de serre d'une entreprise (généralement exprimées en tonnes d'équivalent $\text{CO}_2$, ou $t\text{CO}_2e$) et un indicateur d'activité économique (ex : le chiffre d'affaires, le volume de production ou le nombre de mètres carrés exploités).
Intérêt social: Intérêt propre de la personne morale, distinct de celui de ses actionnaires majoritaires, de ses dirigeants ou de ses salariés. Il exige que le conseil pilote l'entreprise en préservant sa continuité d'exploitation et sa performance globale. Référentiel clé : Droit OHADA / Code de Côte d'Ivoire / France
Investissement Socialement Responsable (ISR): Démarche d'investissement consistant à intégrer systématiquement et simultanément des critères extra-financiers (ESG) à l'analyse financière classique pour guider la sélection des entreprises en portefeuille.

J

Jetons de présence / Rémunération des administrateurs: Rémunération globale allouée par l'assemblée générale au conseil d’administration pour indemniser les administrateurs de leur participation aux réunions et comités. Les codes modernes recommandent qu'une part prépondérante de cette somme soit indexée sur l'assiduité réelle.
Justice distributive: Principe éthique concernant l'équité dans la répartition des richesses, des ressources, des opportunités, des charges et des bénéfices économiques entre les différents membres d'une société ou d'une organisation.
Justice procédurale: Principe éthique exigeant que les processus, les règles de prise de décision, les évaluations professionnelles et les mécanismes de règlement des litiges soient impartiaux, transparents, appliqués de manière uniforme et exempts de tout biais personnel.

L

Lanceur d'alerte: Personne physique qui révèle ou signale, de bonne foi, de manière désintéressée et dans l'intérêt général, un crime, un délit, une menace grave pour la santé publique ou l'environnement, ou une violation caractérisée de la loi ou du code d'éthique au sein de son organisation.
Liberté d'association et négociation collective: Droit fondamental des travailleurs de constituer les syndicats de leur choix, d'y adhérer librement et de mener des négociations collectives avec l'employeur pour fixer leurs conditions de travail, sans ingérence ni discrimination. Référentiel : ISO 26000 / SFI NP2

M

Manipulation comportementale numérique: Interfaces graphiques ou mécanismes numériques délibérément conçus pour tromper, contraindre ou manipuler le consentement des utilisateurs afin de les pousser à prendre des décisions contraires à leurs intérêts (ex : achats cachés, abandon de données privées).
Matérialité d'impact: Caractère significatif des impacts réels ou potentiels, positifs ou négatifs, de l’entreprise sur l'environnement et les personnes (y compris les droits de l'homme) sur les horizons de court, moyen ou long terme. Elle correspond à l’analyse des impacts inside-out (de l'intérieur vers l'extérieur). Référentiel : CSRD (ESRS 1)
Matérialité financière: Caractère significatif des risques et opportunités liés à la durabilité qui sont susceptibles de générer des effets financiers notables sur le développement, la performance, les flux de trésorerie ou le coût du capital de l’entreprise. Elle correspond à l’analyse outside-in (de l'extérieur vers l'intérieur).
Matrice de compensation des actifs: Tableau d’évaluation technique utilisé lors des enquêtes foncières pour déterminer la valeur de remplacement réelle des cultures, des bâtiments, des arbres et des infrastructures communautaires détruits par un projet d’infrastructure. Référentiel : Bailleurs de fonds
Matrice des compétences: Outil cartographique utilisé par le comité des nominations pour évaluer et visualiser les compétences, expertises (digital, finance, RSE, etc.) et profils des administrateurs actuels, afin d'identifier les lacunes à combler lors des futurs recrutements.
Monisme: Modèle d'organisation classique (très répandu en droit OHADA et en France) où un seul organe — le Conseil d'Administration — concentre les pouvoirs d'orientation et de contrôle.

N

Ne pas causer de préjudice important: Critère technique exigeant qu'une activité économique, tout en poursuivant un objectif environnemental spécifique (comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre), ne dégrade pas simultanément un autre enjeu écologique (comme la biodiversité ou la gestion de l'eau). Référentiel : Taxonomie / CSRD

O

Obligations vertes: Titres de créance émis sur les marchés financiers par une entreprise ou une institution publique pour financer exclusivement des projets ou des actifs apportant un bénéfice environnemental mesurable (ex : centrales solaires, réseaux de transport propre).
Obligation de rendre compte: Devoir pour le conseil d'administration de répondre des actes, des omissions et des performances de l’organisation devant les actionnaires et les autorités de régulation. C’est le principe de responsabilité ultime qui ne peut être délégué.
Obligations liées au développement durable: Instruments financiers dont les caractéristiques financières (le plus souvent le taux d’intérêt ou coupon) sont contractuellement indexées sur l'atteinte d'objectifs de performance extra-financière prédéfinis et audités (ex : baisse de $20\%$ des émissions de méthane d'ici 2028).

P

Parachute doré: Indemnité financière contractuelle versée à un dirigeant exécutif lors de la rupture prématurée de son mandat social (licenciement, révocation), souvent déclenchée par un changement de contrôle de l’entreprise. L'Afep-Medef en limite drastiquement le montant et en subordonne le versement à des conditions de performance exigeantes.
Partie liée: Personne ou entité qui possède le pouvoir de contrôler, d’influencer de manière significative ou d’exercer un contrôle conjoint sur l’organisation (ex : un actionnaire majoritaire, un dirigeant ou une entreprise filiale).
Pensée de groupe: Dysfonctionnement d'un conseil d’administration où la recherche du consensus à tout prix étouffe l'esprit critique et l'expression d'opinions divergentes, conduisant à des décisions stratégiques mal évaluées.
Perte nette zéro de biodiversité: Objectif imposé par les bailleurs de fonds pour les projets impactant des habitats naturels. Il exige que les impacts négatifs inévitables sur la biodiversité soient compensés par des gains écologiques équivalents obtenus ailleurs, de sorte que le bilan final soit neutre. Référentiel : SFI (Norme de Performance 6)
Piste d’audit numérique: Enregistrement chronologique, inaltérable et automatisé (souvent via des outils de RegTech/GovTech) de toutes les étapes d'une prise de décision au sein du conseil (envoi de documents, votes électroniques, accès aux données sensibles), garantissant la conformité juridique instantanée en cas de contrôle ou de contentieux.
Plan de Restauration des Moyens de Subsistance: Document opérationnel obligatoire lorsqu’un projet induit un déplacement économique. Il détaille les compensations financières ou en nature, les formations et l’accompagnement technique fournis aux populations impactées pour rétablir leur niveau de vie initial. Référentiel : Bailleurs (SFI/BAD)
Prix interne du carbone: Outil de gestion financière par lequel une entreprise attribue volontairement une valeur monétaire fictive ou réelle à chaque tonne de $\text{CO}_2$ émise dans le cadre de ses opérations. Il permet d'orienter les arbitrages d'investissement vers des technologies bas-carbone.
Procuration de vote: Mécanisme permettant à un actionnaire de déléguer son droit de vote lors d'une assemblée générale à un mandataire ou à un tiers, selon des instructions de vote précises.

p

Piste d'audit de conformité éthique: Système d’enregistrement crypté et inaltérable des processus décisionnels éthiques d’une organisation (ex : archivage des déclarations d’intérêts, des analyses de risques de conformité, ou des validations éthiques d'un projet). Elle apporte la preuve factuelle objective de l’alignement éthique de l'entreprise lors des audits externes ou des investigations judiciaires.

Q

Quorum: Nombre minimal de membres du conseil d'administration ou d'actionnaires dont la présence (physique ou représentée) est légalement requise pour que les délibérations et les votes d'une réunion soient valides.

R

Raison d’être: Expression de l’impact positif et durable qu’une organisation souhaite générer pour la société et son écosystème à travers ses activités. Elle sert de boussole stratégique permanente au conseil d’administration pour guider l’allocation des ressources au-delà de la simple recherche de profit à court terme. Référentiel clé : ISO 37000 / Code Afep-Medef
Rapport intégré: Document annuel synthétique montrant comment la stratégie, la gouvernance, la performance et les perspectives d'une organisation permettent de créer de la valeur à court, moyen et long terme, en associant données financières et indicateurs de capitaux extra-financiers (humain, environnemental, intellectuel). Référentiel clé : ICGN / Code de l'Île Maurice
Ratio de rémunération totale: Indicateur mesurant l'écart de richesse interne en comparant la rémunération annuelle totale du dirigeant le mieux payé de l’entreprise à la rémunération annuelle médiane de l'ensemble des salariés. Référentiel : CSRD (ESRS S1)
Réinstallation involontaire: Déplacement physique (perte de logement) ou économique (perte de terres, d’actifs ou de sources de revenus) de populations provoqué par l’acquisition de terrains pour un projet financé par des bailleurs de fonds, exigeant un plan de compensation et de restauration des moyens de subsistance. Référentiel : BAD / SFI (Norme de Performance 5)
Relativisme éthique: Postulat selon lequel les jugements moraux et les notions de justice ne sont pas universels, mais dépendent exclusivement des normes culturelles, sociales, religieuses ou historiques propres à chaque communauté ou époque.
Responsabilité fiduciaire: Obligation légale et déontologique des administrateurs d'agir avec une loyauté absolue, une diligence raisonnable et de bonne foi dans le meilleur intérêt de la société et de l'ensemble des actionnaires qui leur ont confié des capitaux. Référentiel clé : ICGN / OCDE
Responsabilité morale des entreprises: Concept juridique et philosophique reconnaissant qu'une personne morale (l’entreprise), au-delà des individus qui la composent, possède une responsabilité propre vis-à-vis des impacts éthiques de ses activités sur la société.
Responsabilité solidaire de la chaîne de valeur: Obligation morale et juridique exigeant qu’une entreprise donneuse d’ordres réponde des violations des droits humains ou du droit du travail (travail des enfants, conditions d'esclavage) commises par ses sous-traitants ou fournisseurs directs et indirects.
Risque climatique physique aiguë: Risque financier découlant d'événements climatiques extrêmes et ponctuels (ex : inondations, cyclones, sécheresses sévères, incendies de forêt) menaçant directement l’intégrité physique des actifs industriels ou des infrastructures d’un projet. Référentiel : CSRD / Bailleurs
Risque climatique physique chronique: Risque financier lié à des mutations climatiques de long terme et progressives (ex : hausse continue des températures moyennes, élévation du niveau de la mer, raréfaction structurelle des ressources en eau), modifiant les conditions d'exploitation de l'entreprise.
Risque de transition: Risque financier découlant des mutations réglementaires, technologiques, juridiques ou de marché nécessaire au passage à une économie bas-carbone (ex : taxe carbone, obsolescence de technologies polluantes, évolution des préférences des consommateurs). Référentiel : CSRD / Bailleurs

S

Asymétrie d’information: Situation de déséquilibre dans laquelle la direction générale possède des informations plus complètes, plus directes ou plus rapides sur la gestion quotidienne de l'entreprise que les membres du conseil d'administration (non exécutifs), ce qui nécessite la mise en place de flux de reporting stricts pour rééquilibrer le contrôle.
Salaire de subsistance: Niveau de rémunération locale permettant à un travailleur et à sa famille de subvenir à leurs besoins essentiels (alimentation, logement, éducation, soins de santé, transport) dans des conditions dignes. Il est souvent supérieur au salaire minimum légal imposé par l'État. Référentiel : CSRD (ESRS S1) / Bailleurs
Say on Pay: Droit de vote accordé aux actionnaires lors de l'Assemblée Générale sur les politiques de rémunération (vote ex-ante) et sur les éléments fixes et variables versés au cours de l'exercice clos (vote ex-post) aux dirigeants. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Se conformer ou s'expliquer: Règle selon laquelle une entreprise cotée peut s'écarter d'une recommandation spécifique du code de gouvernance, à condition d'expliquer de manière claire, argumentée et circonstanciée les raisons de cette dérogation et la solution alternative retenue. Référentiel clé : Code Afep-Medef
Souveraineté numérique: Droit éthique et géopolitique des individus, des organisations ou des États à garder le contrôle sur leurs propres données, leurs infrastructures numériques et leurs choix technologiques, face à l'hégémonie des grands acteurs technologiques mondiaux.
Stress hydrique: Situation dans laquelle la demande en eau dépasse la quantité disponible pendant une certaine période ou lorsque sa qualité en limite l'utilisation. Les entreprises opérant dans ces zones doivent publier leurs volumes précis de prélèvement, de consommation et de rejet d’eau. Référentiel : ISO 26000 / ESRS E2
Substance extrêmement préoccupante: Substance chimique dont l'utilisation est strictement encadrée en raison de sa dangerosité (effets cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou persistants dans l'environnement). Le reporting CSRD impose la transparence totale sur la production ou l'usage de ces molécules. Référentiel : CSRD (ESRS E2)
Système de gestion de la conformité: Ensemble intégré de politiques, de procédures, de formations et de contrôles (ex : normes ISO 37301 sur la conformité et ISO 37001 contre la corruption) mis en place pour garantir qu'une organisation respecte les lois applicables et ses propres standards éthiques.

T

Taxonomie verte européenne: Règlement de classification établissant une liste d'activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Pour être "alignée", une activité doit contribuer substantiellement à l'un des 6 objectifs environnementaux définis, sans causer de préjudice majeur aux autres (principe DNSH).
Trafic d'influence: Pratique consistant à offrir ou accepter un avantage indu pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée auprès d'une autorité publique ou d'un décideur, afin d'obtenir des marchés, des distinctions ou des décisions favorables.
Transculturation des modèles de gouvernance: Démarche visant à adapter les standards de gouvernance internationaux (parfois très anglo-saxons ou centrés sur l'actionnariat de marché) aux réalités culturelles, sociologiques et juridiques locales d'une région géographique (ex : l'intégration des valeurs communautaires ou du concept africain d'Ubuntu dans le management des entreprises).
Transparence algorithmique: Principe exigeant que les critères d’évaluation, les variables d’entrée et les objectifs poursuivis par les algorithmes publics ou privés (ex : recrutement, notation de crédit, orientation scolaire) soient accessibles et vérifiables par les personnes concernées.
Travail décent: Concept regroupant l’accès à un emploi productif et convenablement rémunéré, la sécurité sur le lieu de travail, la protection sociale pour les familles, la liberté d'expression et d’organisation collective, ainsi que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Référentiel : ISO 26000 / OIT
Travail des enfants: Travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui est préjudiciable à leur développement physique et mental. La SFI interdit strictement l’emploi d’enfants de moins de 15 ans (ou 18 ans pour les travaux dangereux). Référentiel : ISO 26000 / SFI NP2
Travail équitable: Norme de gestion humaine garantissant un environnement de travail exempt d'abus, offrant une rémunération juste, des horaires raisonnables, des conditions de sécurité optimales et le respect de la dignité intrinsèque des travailleurs.
Travail forcé ou obligatoire: Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré (ex : servitude pour dette, confiscation des papiers d’identité des travailleurs migrants). Référentiel : ISO 26000 / SFI NP2

U

Utilitarisme: Forme majeure de conséquentialisme (théorisée par Jeremy Bentham et John Stuart Mill) selon laquelle la meilleure action est celle qui maximise le bien-être général, définie comme "le plus grand bonheur pour le plus grand nombre de personnes".

V

Viabilité à long terme: Capacité d'une organisation à créer et à préserver de la valeur économique, sociale et environnementale sur le long terme, en veillant à ce que ses décisions actuelles ne compromettent pas les besoins des générations futures ni la pérennité de son propre modèle économique. Référentiel clé : ISO 37000 / ICGN